Note marginale :Effet du certificat
9 La société existe à compter de la date figurant sur le certificat de constitution.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 9
- 1978-79, ch. 9, art. 1(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Partie II — Constitution
Note marginale :Effet du certificat
9 La société existe à compter de la date figurant sur le certificat de constitution.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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