Note marginale :Plaidoyer de non-culpabilité
613 Tout motif de défense pour lequel un plaidoyer spécial n’est pas prévu par la présente loi peut être invoqué en vertu du plaidoyer de non-culpabilité.
- S.R., ch. C-34, art. 541
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003