Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales

Organisations

Article 620

Note marginale :Comparution par avocat

 Toute organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé comparaît et plaide par avocat ou représentant.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 620
  • 1997, ch. 18, art. 70
  • 2003, ch. 21, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 31 mars 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.