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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXII — Assignation

Assignation ou mandat

Article 700.1

Note marginale :Présence à distance

  • 1999, ch. 18, art. 94
  • 2019, ch. 25, art. 285
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 25, art. 285, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.