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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Visa du mandat

FORMULE 28(article 528)Visa du mandat

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) dans la (circonscription territoriale).

Fait le (date), à (lieu)

(Signature du juge de paix)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 28
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 346
.

Modifiée par L.C. 2019, ch. 25, art. 346, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.