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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Certificat de défaut à inscrire

FORMULE 33(article 770)Certificat de défaut à inscrire

Il est certifié par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait la présente promesse ou ordonnance de mise en liberté ou le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cette promesse ou ordonnance ou cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).

Le manquement peut se décrire ainsi : et la raison du manquement est (indiquer la raison, si elle est connue).

Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal, de l’agent de la paix ou de toute autre personne)

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 33
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
  • 1994, ch. 44, art. 84
  • 2019, ch. 25, art. 349
.

Modifiée par L.C. 2019, ch. 25, art. 349, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.