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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Ordonnance contre un contrevenant

FORMULE 36(articles 570 et 806)Ordonnance contre un contrevenant

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le jour de en l’an de grâce , à , A.B., (date de naissance) de , a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).

Daté du jour de en l’an de grâce , à

Juge de paix ou Greffier du tribunal

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 36
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
.

Version en vigueur depuis le 9 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.