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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale

FORMULE 15(article 543)Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de , ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer le lieu de l’infraction et l’inculpation);

Attendu que la déposition de X.Y. au sujet de l’inculpation a été reçue par moi (ou, si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix);

Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);

Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 15
  • 2019, ch. 25, art. 338
.

Modifiée par L.C. 2019, ch. 25, art. 338, en vigueur le 19 septembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.