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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Assignation à un témoin

FORMULE 16(article 699)Assignation à un témoin

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À E.F., de , (profession ou occupation) :

Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de l’inculpation. Note de bas de page *

et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, objets ou autres choses requises).

Fait le jour de en l’an de grâce , à .

Juge, Juge de paix ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 16
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 1999, ch. 5, art. 47
.

Version en vigueur depuis le 9 août 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.