Pas encore en vigueur
Note marginale :Verbalisation par une personne désignée
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Contenu du procès-verbal
(2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom du prétendu auteur de la violation et les faits reprochés :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) le montant de la pénalité à payer;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) la faculté qu’a l’intéressé, soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations relativement à la violation à la Commission, à la pénalité ou aux deux, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la personne désignée —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les modalités précisés dans le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Annulation ou correction du procès-verbal
(3) Tant que des observations visant le procès-verbal n’ont pas été présentées à la Commission ou qu’une transaction n’a pas été conclue avec la personne désignée, celle-ci peut soit annuler le procès-verbal, soit corriger toute erreur qu’il contient.