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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sanctions administratives pécuniaires › Régie canadienne de l’énergie

Dispositions générales

Article 123

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Montant de la pénalité

 Le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la nature et la portée de la violation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) tout autre critère prévu par règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) tout autre critère que la personne désignée en vertu de l’article 121 qui a dressé le procès-verbal estime pertinent.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.