Pas encore en vigueur
Note marginale :Montant de la pénalité
123 Le montant de la pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) le comportement antérieur de l’intéressé en ce qui a trait au respect ou au non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) la nature et la portée de la violation;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) les efforts raisonnables que l’intéressé a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
d) les avantages concurrentiels ou économiques que l’intéressé a retirés de la violation commise;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
e) tout autre critère prévu par règlement;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.