Pas encore en vigueur
Note marginale :Paiement
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Options
(2) Au lieu de payer la pénalité, l’intéressé peut, conformément au procès-verbal :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) présenter des observations à la Commission relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.