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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sanctions administratives pécuniaires › Régie canadienne de l’énergie

Dispositions générales

Article 125

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Attributions de la Commission

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Commission peut désigner des personnes — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — pour examiner les observations présentées au titre de l’alinéa 124(2)a).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations devant la Commission

    (2) Après avoir examiné les observations présentées au titre de l’alinéa 124(2)a), la Commission ou la personne désignée en vertu du paragraphe (1) décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h), infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en imposer aucune.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (3) La Commission ou la personne désignée rend sa décision par écrit et en signifie copie à l’intéressé, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation de payer la pénalité

    (4) En cas de décision défavorable, l’intéressé est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (5) Le paiement de la pénalité mentionnée dans la décision, que la Commission ou la personne désignée en vertu du paragraphe (1) accepte en règlement, met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet de la non-responsabilité

    (6) La décision de la Commission ou de la personne désignée en vertu du paragraphe (1) portant que l’intéressé n’est pas responsable de la violation met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Cour fédérale

    (7) Malgré l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale a compétence exclusive pour connaître, en première instance, des demandes de contrôle judiciaire de la décision de la Commission ou de la personne désignée en vertu du paragraphe (1).

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.