Pas encore en vigueur
Note marginale :Attributions de la Commission
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Observations devant la Commission
(2) Après avoir examiné les observations présentées au titre de l’alinéa 124(2)a), la Commission ou la personne désignée en vertu du paragraphe (1) décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, il peut, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h), infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en imposer aucune.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Décision
(3) La Commission ou la personne désignée rend sa décision par écrit et en signifie copie à l’intéressé, motifs à l’appui.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Obligation de payer la pénalité
(4) En cas de décision défavorable, l’intéressé est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Cour fédérale
(7) Malgré l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour fédérale a compétence exclusive pour connaître, en première instance, des demandes de contrôle judiciaire de la décision de la Commission ou de la personne désignée en vertu du paragraphe (1).