Pas encore en vigueur
Note marginale :Paiement
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Options
(2) Au lieu de payer la pénalité, l’intéressé peut, conformément au procès-verbal :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) déposer une requête en révision auprès du Tribunal relativement aux faits reprochés ou au montant de la pénalité;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) lorsque le ministre des Transports le propose, conclure une transaction avec celui-ci en vue de la bonne observation de la disposition visée par la violation en cause.