Pas encore en vigueur
Note marginale :Audience : date, heure et lieu
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Déroulement
(2) À l’audience, le conseiller du Tribunal commis à l’affaire accorde au ministre des Transports et au requérant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Charge de la preuve
(3) Il incombe au ministre des Transports d’établir, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Intéressé non tenu de témoigner
(4) Le prétendu auteur de la violation n’est pas tenu de témoigner à l’audience.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.