Aller au contenu

Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Sanctions administratives pécuniaires › Ministre des Transports

Dispositions générales

Article 130

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Audience : date, heure et lieu

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dès la réception de la requête visée à l’alinéa 129(2)a), le Tribunal fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre des Transports et le requérant.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Déroulement

    (2) À l’audience, le conseiller du Tribunal commis à l’affaire accorde au ministre des Transports et au requérant la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Charge de la preuve

    (3) Il incombe au ministre des Transports d’établir, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Intéressé non tenu de témoigner

    (4) Le prétendu auteur de la violation n’est pas tenu de témoigner à l’audience.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements confidentiels

    (5) Dans le cadre de la révision visée à l’alinéa 129(2)a), le ministre des Transports ou le requérant peut communiquer au Tribunal des renseignements confidentiels.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.