Pas encore en vigueur
Note marginale :Décision du conseiller du Tribunal
131 Après audition des parties, le conseiller du Tribunal informe sans délai l’intéressé et le ministre des Transports de sa décision et, selon le cas :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) s’il conclut qu’il n’y a pas eu violation, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.