Aller au contenu

Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Sanctions administratives pécuniaires › Ministre des Transports

Dispositions générales

Article 132

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit d’appel

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre des Transports, l’exploitant désigné ou toute autre personne concernée peut faire un appel au Tribunal de la décision rendue au titre de l’article 131. Le délai d’appel est de trente jours.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Perte du droit d’appel

    (2) La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision sur l’appel

    (3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Violation

    (4) S’il statue qu’il y a eu violation, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre des Transports. Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 135(1)h), le comité les informe également de la somme, fixée par le comité, à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Aucune violation

    (5) S’il statue qu’il n’y a pas eu violation, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre des Transports.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.