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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sanctions administratives pécuniaires › Ministre des Transports

Dispositions générales

Article 133

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Certificat

 Le ministre des Transports peut obtenir du Tribunal ou du conseiller du Tribunal, selon le cas, un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant le montant de la pénalité à payer par l’intéressé si ce dernier omet, dans le délai imparti :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) soit de payer la pénalité mentionnée au procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’alinéa 129(2)a);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) soit de payer la somme fixée au titre de l’alinéa 131b).

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.