Pas encore en vigueur
Note marginale :Certificat
133 Le ministre des Transports peut obtenir du Tribunal ou du conseiller du Tribunal, selon le cas, un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant le montant de la pénalité à payer par l’intéressé si ce dernier omet, dans le délai imparti :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.