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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sanctions administratives pécuniaires › Ministre des Transports

Transactions

Article 134

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conclusion d’une transaction

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Toute transaction que le ministre des Transports propose de conclure avec l’exploitant désigné ou l’autre personne, selon le cas, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées. La transaction peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la pénalité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Dépôt d’une requête

    (2) Si une transaction est conclue, l’intéressé ne peut déposer une requête en révision au titre de l’alinéa 129(2)a).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption

    (3) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis d’exécution

    (4) La signification à l’intéressé d’un avis du ministre des Transports déclarant que celui-ci estime que la transaction a été exécutée met fin à la procédure.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de défaut d’exécution

    (5) S’il estime que la transaction est inexécutée, le ministre des Transports fait signifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) d’une part, qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités précisés dans l’avis de défaut, de payer la pénalité mentionnée initialement au procès-verbal, moins toute somme qu’il a payée au titre de la transaction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) d’autre part, qu’il peut rendre public le nom de l’intéressé ainsi que la nature de la violation en cause, la portée de la non-conformité avec les modalités de la transaction et le montant de la pénalité à payer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Paiement

    (6) Le paiement de la pénalité, que le ministre des Transports accepte en règlement, met fin à la procédure.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.