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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 135

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) concernant les programmes de cybersécurité;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) concernant les conditions et critères relatifs aux vérifications internes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) concernant les modalités, de temps ou autres, relatives au signalement des incidents de cybersécurité au titre de l’article 17 et le type d’incident à signaler;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) concernant les délais impartis pour donner l’avis visé au paragraphe 14(1);

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) concernant la gestion des documents visés à l’article 30, notamment la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la disposition — notamment par la destruction — de ces documents;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) désignant les dispositions de la présente loi ou celles de ses règlements pour l’application de l’article 90;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) qualifiant chaque violation, selon le cas, de mineure, de grave ou de très grave;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) fixant le montant maximal de la pénalité applicable à chaque violation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) définissant, pour l’application de la présente loi, les termes non définis par celle-ci qui y figurent;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) prenant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Compatibilité avec les régimes de réglementation ou de normes

    (2) Lorsqu’il prend des règlements en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil veille, dans toute la mesure du possible, à en assurer la compatibilité avec les régimes de réglementation ou de normes en vigueur, tels que ceux établis par les organismes de réglementation provinciaux ou les organismes reconnus d’élaboration de normes de l’industrie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autres régimes de réglementation ou de normes

    (3) Lorsqu’il prend des règlements en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prévoir que le respect d’une exigence prévue par un régime de réglementation ou de normes visé au paragraphe (2) vaut respect de toute exigence correspondante sous le régime de la présente loi.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.