Pas encore en vigueur
Note marginale :Infractions et peines : procédure sommaire
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
136 (1) Quiconque contrevient à l’article 10, aux paragraphes 13(1) ou 14(1), aux articles 17 ou 18, aux paragraphes 30(1) ou (2), ou 32(4), à l’article 35, aux paragraphes 37(1) ou 41(4), à l’article 44, aux paragraphes 46(1) ou 50(4), à l’article 53, aux paragraphes 55(1) ou 59(4), à l’article 62, aux paragraphes 64(1) ou 68(4), à l’article 71, aux paragraphes 74(1) ou 78(4), à l’article 81 ou au paragraphe 83(1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.