Pas encore en vigueur
Note marginale :Infractions et peines
137 Quiconque contrevient au paragraphe 9(1), aux articles 12 ou 15, au paragraphe 20(4), à l’article 24, au paragraphe 25(2), aux articles 26 ou 86 ou aux alinéas 87a) ou b) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.