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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions

Article 137

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Infractions et peines

 Quiconque contrevient au paragraphe 9(1), aux articles 12 ou 15, au paragraphe 20(4), à l’article 24, au paragraphe 25(2), aux articles 26 ou 86 ou aux alinéas 87a) ou b) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) par procédure sommaire :

    • (i) dans le cas d’un particulier, un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour et une amende dont le montant est fixé par le tribunal, ou l’une de ces peines,

    • (ii) dans le cas d’une personne morale, une amende dont le montant est fixé par le tribunal;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) par mise en accusation :

    • (i) dans le cas d’un particulier, un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende dont le montant est fixé par le tribunal, ou l’une de ces peines,

    • (ii) dans le cas d’une personne morale, une amende dont le montant est fixé par le tribunal.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.