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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions

Article 138

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Participants à une infraction : dirigeants, administrateurs

 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un exploitant désigné, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti, acquiescé ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue par la présente loi, que l’exploitant désigné ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable de l’infraction.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.