Pas encore en vigueur
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Désignation du ministre
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Application
Pas encore en vigueur
Note marginale :Désignation du ministre
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
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