Aller au contenu

Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 5

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’aider à protéger les cybersystèmes essentiels afin d’assurer la continuité et la sécurité des services critiques et des systèmes critiques, en permettant notamment :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’identifier et de gérer les risques à l’égard de la cybersécurité des cybersystèmes essentiels, notamment les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et à l’utilisation de produits et services de tiers;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de protéger les cybersystèmes essentiels contre toute compromission;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de détecter les incidents de cybersécurité qui touchent ou pourraient toucher les cybersystèmes essentiels;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) de réduire au minimum les conséquences des incidents de cybersécurité qui touchent les cybersystèmes essentiels.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.