Pas encore en vigueur
Note marginale :Ajout à l’annexe 1
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
6 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe 1 un service ou un système respectivement assuré ou exploité dans le cadre d’une installation, d’un ouvrage ou d’une entreprise relevant de la compétence législative du Parlement s’il est convaincu que le service ou le système est critique pour la sécurité nationale ou la sécurité publique.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Modification de l’annexe 1
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 afin de modifier ou de supprimer la mention de tout service ou système.