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Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels

L.C. 2026, ch. 9, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Exploitants désignés des cybersystèmes essentiels

Article 7

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Catégorie d’exploitants et organisme réglementaire correspondant

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) par adjonction :

    • (i) d’une catégorie d’exploitants — composée des personnes, sociétés de personnes ou organisations non dotées de la personnalité morale qui exploitent des installations, ouvrages ou entreprises relevant de la compétence législative du Parlement — à l’égard d’un service critique ou d’un système critique,

    • (ii) de l’organisme réglementaire pour cette catégorie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) par modification ou suppression d’une catégorie d’exploitants ou de l’organisme réglementaire pour cette catégorie.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.