Pas encore en vigueur
Note marginale :Catégorie d’exploitants et organisme réglementaire correspondant
7 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) par adjonction :
(i) d’une catégorie d’exploitants — composée des personnes, sociétés de personnes ou organisations non dotées de la personnalité morale qui exploitent des installations, ouvrages ou entreprises relevant de la compétence législative du Parlement — à l’égard d’un service critique ou d’un système critique,
(ii) de l’organisme réglementaire pour cette catégorie;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) par modification ou suppression d’une catégorie d’exploitants ou de l’organisme réglementaire pour cette catégorie.