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Loi sur le casier judiciaire

L.R.C. (1985), ch. C-47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2.3

Note marginale :Effet de la suspension du casier

 La suspension du casier :

  • a) d’une part, établit la preuve des faits suivants :

    • (i) la Commission, après avoir mené les enquêtes visées à l’alinéa 4.2(1)b), est convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

    • (ii) la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;

  • b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale autre que celles imposées au titre des dispositions suivantes :

  • 2012, ch. 1, art. 112
  • 2018, ch. 21, art. 41
  • 2019, ch. 20, art. 3
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Modifié par L.C. 2019, ch. 20, art. 3, en vigueur le 1ᵉʳ août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.