Loi sur la preuve au Canada C-5
Article 38.34, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Conseiller juridique spécial
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Liste
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Le conseiller juridique spécial peut être nommé parmi les personnes figurant sur la liste dressée au titre du paragraphe 85(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Fin de l’insertion1 changement
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