Note marginale :Conseiller juridique spécial
38.34 (1) Le juge, tenant compte de l’équité et de la justice naturelle, peut nommer un conseiller juridique spécial pour agir dans le cadre :
Note marginale :Liste
(2) Le conseiller juridique spécial peut être nommé parmi les personnes figurant sur la liste dressée au titre du paragraphe 85(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- 2024, ch. 16, art. 84
Version en vigueur depuis le 19 août 2024