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Loi sur la preuve au Canada

L.R.C. (1985), ch. C-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I › Relations internationales et défense et sécurité nationales

Instances sécurisées de contrôle des décisions administratives

Article 38.34

Note marginale :Conseiller juridique spécial

  •  (1) Le juge, tenant compte de l’équité et de la justice naturelle, peut nommer un conseiller juridique spécial pour agir dans le cadre :

    • a) de la requête présentée au titre de l’article 38.25 et de l’instance fédérale dans son ensemble;

    • b) de tout appel visant la requête ou l’instance fédérale.

  • Note marginale :Liste

    (2) Le conseiller juridique spécial peut être nommé parmi les personnes figurant sur la liste dressée au titre du paragraphe 85(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

  • 2024, ch. 16, art. 84
.

Version en vigueur depuis le 19 août 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.