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Loi sur la preuve au Canada C-5

Article 38.34, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 84

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Conseiller juridique spécial

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le juge, tenant compte de l’équité et de la justice naturelle, peut nommer un conseiller juridique spécial pour agir dans le cadre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de la requête présentée au titre de l’article 38.25 et de l’instance fédérale dans son ensemble;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de tout appel visant la requête ou l’instance fédérale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Liste

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le conseiller juridique spécial peut être nommé parmi les personnes figurant sur la liste dressée au titre du paragraphe 85(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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