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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions

Article 2.1

Note marginale :Définition de personne

 Pour l’application des articles 3 à 5, personne s’entend d’une personne physique majeure et capable autre que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • 2001, ch. 4, art. 35
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.