Aller au contenu

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Responsabilité civile

Responsabilité et sauvetages civils

Article 3

Note marginale :Responsabilité

 En matière de responsabilité, l’État est assimilé à une personne pour :

  • a) dans la province de Québec :

    • (i) le dommage causé par la faute de ses préposés,

    • (ii) le dommage causé par le fait des biens qu’il a sous sa garde ou dont il est propriétaire ou par sa faute à l’un ou l’autre de ces titres;

  • b) dans les autres provinces :

    • (i) les délits civils commis par ses préposés,

    • (ii) les manquements aux obligations liées à la propriété, à l’occupation, à la possession ou à la garde de biens.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 3
  • 2001, ch. 4, art. 36
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.