Note marginale :Véhicules automobiles
4 L’État est également assimilé à une personne pour ce qui est de sa responsabilité à l’égard du dommage que cause à autrui, sur une voie publique, un véhicule automobile lui appartenant.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 4
- 2001, ch. 4, art. 37
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003