Aller au contenu

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Contentieux administratif

Compétence

Article 21

Note marginale :Compétence concurrente des tribunaux provinciaux

  •  (1) Dans les cas de réclamation visant l’État pour lesquels la Cour fédérale n’a pas compétence exclusive, a compétence concurrente en la matière la cour supérieure de la province où survient la cause d’action.

  • Note marginale :Affaires pendantes devant la Cour fédérale

    (2) Aucun tribunal provincial n’est compétent pour connaître d’une poursuite si une autre, intentée pour le même fait générateur par la même personne — que ce soit avant ou après le début de la première —, est pendante devant la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 21
  • L.R. (1985), ch. 40 (4e suppl.), art. 2
  • 1990, ch. 8, art. 28
  • 2001, ch. 4, art. 45
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.