Note marginale :Compétence concurrente des tribunaux provinciaux
21 (1) Dans les cas de réclamation visant l’État pour lesquels la Cour fédérale n’a pas compétence exclusive, a compétence concurrente en la matière la cour supérieure de la province où survient la cause d’action.
Note marginale :Affaires pendantes devant la Cour fédérale
(2) Aucun tribunal provincial n’est compétent pour connaître d’une poursuite si une autre, intentée pour le même fait générateur par la même personne — que ce soit avant ou après le début de la première —, est pendante devant la Cour fédérale.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 21
- L.R. (1985), ch. 40 (4e suppl.), art. 2
- 1990, ch. 8, art. 28
- 2001, ch. 4, art. 45
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003