Note marginale :Déclaration de droits
22 (1) Le tribunal ne peut, lorsqu’il connaît d’une demande visant l’État, assujettir celui-ci à une injonction ou à une ordonnance d’exécution en nature mais, dans les cas où ces recours pourraient être exercés entre personnes, il peut, pour en tenir lieu, déclarer les droits des parties.
Note marginale :Préposés de l’État
(2) Le tribunal ne peut, dans aucune poursuite, rendre contre un préposé de l’État de décision qu’il n’a pas compétence pour rendre contre l’État.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 22
- 1990, ch. 8, art. 28
- 2001, ch. 4, art. 46(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003