Note marginale :Exercice des poursuites visant l’État
23 (1) Les poursuites visant l’État peuvent être exercées contre le procureur général du Canada ou, lorsqu’elles visent un organisme mandataire de l’État, contre cet organisme si la législation fédérale le permet.
Note marginale :Signification de l’acte introductif d’instance
(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), la signification à l’État de l’acte introductif d’instance est faite au sous-procureur général du Canada ou au premier dirigeant de l’organisme concerné, selon le cas.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 23
- 1990, ch. 8, art. 29
- 2001, ch. 4, art. 47(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003