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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Contentieux administratif

Procédure

Article 24

Note marginale :Moyens de défense

 Dans des poursuites exercées contre lui, l’État peut faire valoir tout moyen de défense qui pourrait être invoqué :

  • a) devant un tribunal compétent dans une instance entre personnes;

  • b) devant la Cour fédérale dans le cadre d’une demande introductive.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 24
  • 1990, ch. 8, art. 30
  • 2001, ch. 4, art. 48
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.