Note marginale :Moyens de défense
24 Dans des poursuites exercées contre lui, l’État peut faire valoir tout moyen de défense qui pourrait être invoqué :
a) devant un tribunal compétent dans une instance entre personnes;
b) devant la Cour fédérale dans le cadre d’une demande introductive.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 24
- 1990, ch. 8, art. 30
- 2001, ch. 4, art. 48
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003