Note marginale :Nécessité d’une autorisation pour les jugements par défaut
25 Dans les poursuites exercées contre lui, l’État ne peut faire l’objet d’un jugement par défaut de comparaître ou de plaider qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue sur demande, un préavis d’au moins quatorze jours francs devant être donné de celle-ci au sous-procureur général du Canada.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 25
- 1990, ch. 8, art. 31
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003