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Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R.C. (1985), ch. C-50

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Contentieux administratif

Procédure

Article 26

Note marginale :Procès sans jury

 Les procès instruits contre l’État ont lieu sans jury.

  • L.R. (1985), ch. C-50, art. 26
  • 1990, ch. 8, art. 31
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.