Note marginale :Procès sans jury
26 Les procès instruits contre l’État ont lieu sans jury.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 26
- 1990, ch. 8, art. 31
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II — Contentieux administratif
Procédure
Note marginale :Procès sans jury
26 Les procès instruits contre l’État ont lieu sans jury.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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