Note marginale :Règles de pratique
27 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règlements, les instances suivent les règles de pratique et de procédure du tribunal saisi.
- L.R. (1985), ch. C-50, art. 27
- 1990, ch. 8, art. 31
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003