Note marginale :Séjour de l’agent à bord
100 (1) L’agent peut demeurer à bord d’un moyen de transport arrivé au Canada pour l’accomplissement de ses fonctions d’exécution ou de contrôle d’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Note marginale :Conditions de séjour à bord
(2) L’agent demeure sans frais à bord du moyen de transport, dont le responsable est en outre tenu de lui assurer hébergement et repas dans des conditions convenables.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002