Note marginale :Pouvoirs de l’agent : corridor de circulation mixte
99.5 S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne qui a déclaré en application de l’article 11.7 arriver d’un lieu situé au Canada est de fait arrivée d’un lieu situé à l’étranger, l’agent peut :
a) l’interroger;
b) examiner les marchandises qu’elle transporte, en faire ouvrir les colis ou contenants et en prélever des échantillons en quantités raisonnables.
- 2012, ch. 19, art. 482
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012