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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Contrôle d’application › Interdictions, infractions et peines

Dispositions générales

Article 156

Note marginale :Possession de formulaires vierges

 Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, envoyer ou apporter au Canada, ou avoir en sa possession, des formulaires, imprimés ou autres documents vierges ou laissés partiellement en blanc et susceptibles d’être remplis et utilisés pour les déclarations en détail ou provisoires, prévues par la présente loi, de marchandises importées, alors que ces documents portent des visas, signatures ou autres marques destinés à en attester l’exactitude ou l’authenticité.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.