Note marginale :Ouverture et déballage, rupture des scellés
157 Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe :
a) ouvrir ou déballer, ou faire ouvrir ou déballer, des marchandises importées mais non dédouanées;
b) rompre ou altérer, ou faire rompre ou altérer, des sceaux, serrures ou fixations apposés ou placés conformément à la présente loi ou à ses règlements sur des marchandises, des moyens de transport, des entrepôts de stockage ou des boutiques hors taxes.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002