Note marginale :Contrebande : introduction au Canada
159 (1) Constitue une infraction le fait d’introduire ou de tenter d’introduire au Canada par contrebande, clandestinement ou non, des marchandises passibles de droits ou dont l’importation est prohibée, contrôlée ou réglementée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
Note marginale :Contrebande : sortie du Canada
(2) Constitue une infraction le fait de faire sortir ou de tenter de faire sortir du Canada par contrebande, clandestinement ou non, des marchandises passibles de droits ou dont l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
- L.R., (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 159
- 2018, ch. 30, art. 7
Modifié par L.C. 2018, ch. 30, art. 7, en vigueur le 22 juin 2019