Note marginale :Infractions : marquage des marchandises
159.1 Il est interdit :
a) d’omettre d’apposer une marque, conformément à l’article 35.01, sur des marchandises importées;
b) de marquer des marchandises importées d’une manière trompeuse de façon à induire une autre personne en erreur quant au pays ou à la zone géographique d’origine des marchandises;
c) avec l’intention de dissimuler des renseignements, de causer la détérioration d’une marque apposée, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 19(2) du Tarif des douanes, sur des marchandises importées, de la détruire, de l’enlever, de l’altérer ou de l’oblitérer.
- 1993, ch. 44, art. 106
- 1997, ch. 36, art. 191
- 2001, ch. 25, art. 81
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002