Note marginale :Pénalité
160.1 Toute personne qui contrevient à l’article 153.1 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et en plus de toute peine prévue par ailleurs :
a) soit une amende minimale de mille dollars et maximale de vingt-cinq mille dollars;
b) soit une telle amende et un emprisonnement maximal de douze mois.
- 2001, ch. 17, art. 256
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002