Note marginale :Procédure sommaire et peines
161 Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi non mentionnées à l’article 160 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et minimale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 161
- 2001, ch. 25, art. 83
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002