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Loi sur les douanes

L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Contrôle d’application › Interdictions, infractions et peines

Procédure

Article 162

Note marginale :Ressort

 La poursuite d’une infraction à la présente loi peut être intentée, entendue ou jugée au lieu de la perpétration de l’infraction, au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, au lieu où l’inculpé est appréhendé ou en tout lieu où il se trouve.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.